Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dégradation formelle et expresse de notre part.
Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiques à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.
Livraisons – Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos ateliers-bureau. Si pour quelque raison que ce soit MI3S ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire accepté par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu a un versement de dommages et intérêts. En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire a qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport.
Prix – Conditions de paiement – Pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Sauf indication contraire. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application a l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, les frais de REJET appliqués par la banque augmenté d’une commission de traitement de 20€ HT.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Garantie
Les biens vendus sont garantis par le constructeur, pour la durée indiquée par ce dernier, contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître durant la période de garantie. La garantie est exclue : -si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur. -si le vise de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation. -si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur. -si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repousse sans que ce décalage ne puisse excéder 3 mois. Le matériel d’occasion vendu chez MI3S ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. Les produits en dépôt-vente chez MI3S sont vendus en l’état, aux risques et périls de l’acquéreur. Ils ne sont ni repris ni échangés. La garantie est celle accordée par le constructeur ou l’importateur pour chaque matériel ou élément de matériel tel que défini dans leurs conditions générales. Dans les ventes conclues avec un non professionnel ou un consommateur, s’applique en tout état de cause la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices de la chose vendue ou du service rendu (art. 1641 et suivant du code civil).
Retour – Reprise
Aucun bien vendu ne peut-être retourne à MI3S sans son accord préalable. Lorsque MI3S accepte, à titre amiable et exceptionnel, de reprendre un bien vendu sans y être légalement tenue, elle ne le fait que dans le cadre d’un remplacement, devant être réalise dans les six mois de la reprise, avec un autre article disponible dans le magasin. Lors de la reprise, MI3S établit en conséquence un avoir au profit du client dont la validité est limitée à cette durée de six mois. Passée cette date sans être utilise, cet avoir est définitivement conservé par MI3S.
Détaxes
Conformément a la législation en vigueur, le remboursement de la TVA ne peut se faire que :
Sur présentation de l’exemplaire acheteur vise par l’administration des douanes.
Après déduction d’un montant forfaitaire de frais de gestion égal à 2% du montant TTC de la facture.
Responsabilité et Limitation de responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire, MI3S ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits et notamment :
MI3S ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, direct ou incident, tels que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, pertes de produits, et cela même si MI3S a été avertie de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes.
MI3S ne sera pas responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation par le client des produits, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenu de fournir des produits de remplacement.
Règlement des litiges
Le contrat de vente est réputé s’exécuter en lieu du magasin dans lequel le bien est vendu. Tout litige relatif à une vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, porte devant le tribunal compétent.
