Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025 — MI3S SARL, 1B Rue Pierre Bonte, 95450 Sagy
Article 1 – Clause Générale et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de biens et des prestations de services réalisées par MI3S SARL (ci-après « MI3S ») auprès de tout client professionnel ou particulier. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse accordée par MI3S. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Confidentialité
Les études, devis et documents remis ou envoyés par MI3S demeurent la propriété exclusive de MI3S. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni reproduits ou utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été établis, sans l’accord exprès et préalable de MI3S. Tout manquement à cette obligation pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale du client.
Article 3 – Abonnements et Contrats de Services Récurrents
Le présent article s’applique à tout contrat d’abonnement ou de prestation de services récurrents souscrit auprès de MI3S, qu’il s’agisse de contrats d’infogérance, de maintenance informatique, de services cloud, de supervision ou de tout autre service facturé périodiquement.
3.1 – Durée et renouvellement automatique
Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale définie au contrat ou au devis accepté (ci-après « période initiale »). À l’expiration de la période initiale, et sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-dessous, l’abonnement se renouvelle automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
⚠ Le renouvellement est automatique. En l’absence de résiliation valide et dans les délais requis, le contrat est reconduit de plein droit pour une nouvelle période entière.
3.2 – Facturation : tout mois commencé est intégralement dû
La facturation des abonnements est établie mensuellement (ou selon la périodicité prévue au contrat). Toute période entamée est due dans son intégralité, sans prorata ni remboursement, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de résiliation en cours de période. Ainsi, si le client résilie son abonnement en cours de mois, le mois en cours reste intégralement facturé et dû. De même, si la date d’anniversaire du contrat tombe en cours de mois, le dernier mois est facturé en totalité.
⚠ Tout mois commencé est dû en totalité. Aucun remboursement au prorata n’est accordé, quelle que soit la date de résiliation au sein d’une période de facturation.
3.3 – Conditions et délai de résiliation
La résiliation d’un abonnement doit impérativement être notifiée à MI3S par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de réception explicite de MI3S) dans un délai minimum de deux (2) mois calendaires avant la date anniversaire du contrat. La date anniversaire s’entend comme la date de renouvellement automatique telle que définie dans le contrat ou le devis initial.
⚠ Toute demande de résiliation parvenant à MI3S moins de deux (2) mois avant la date anniversaire sera considérée comme irrecevable. L’abonnement sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période entière et l’intégralité des sommes correspondantes demeurera exigible.
La résiliation ne devient effective qu’à la date anniversaire suivant l’expiration du délai de préavis de deux mois, dûment respecté. Aucune résiliation immédiate n’est acceptée sauf accord exprès et écrit de MI3S ou manquement grave et caractérisé de MI3S à ses obligations contractuelles, dûment constaté.
3.4 – Modalités de notification de la résiliation
Pour être valable, toute notification de résiliation doit :
- Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à : MI3S SARL, 1B Rue Pierre Bonte, 95450 Sagy, ou par e-mail à contact@mi3s.fr avec demande de confirmation écrite de réception ;
- Mentionner expressément la référence du contrat ou du devis concerné, la date de souscription et la date anniversaire visée ;
- Parvenir à MI3S au minimum deux (2) mois calendaires complets avant la date anniversaire.
La date de réception par MI3S (cachet de la poste ou horodatage de l’e-mail de confirmation MI3S) fait foi pour le calcul du délai de préavis.
3.5 – Suspension et interruption des services
En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances, MI3S se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services faisant l’objet de l’abonnement, sans préjudice du droit de MI3S d’exiger le paiement des sommes dues. La suspension des services ne constitue pas une résiliation du contrat et n’exonère pas le client de son obligation de payer les mensualités restant dues jusqu’à la prochaine date anniversaire. La reprise des services après suspension est conditionnée au règlement intégral des sommes dues, majorées des pénalités de retard applicables.
3.6 – Modification tarifaire
MI3S se réserve le droit de modifier ses tarifs d’abonnement à chaque renouvellement annuel. Toute modification tarifaire sera notifiée au client au minimum trente (30) jours avant la date anniversaire. L’absence de réponse du client dans le délai de trente (30) jours vaut acceptation tacite du nouveau tarif.
Article 4 – Livraisons et Transport
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers-bureau de MI3S. Si pour quelque raison que ce soit MI3S ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par MI3S. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception.
Article 5 – Prix, Conditions de Paiement et Pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises sauf indication contraire. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, augmentée des frais de rejet bancaire et d’une commission de traitement forfaitaire de 20 € HT.
Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.
Article 6 – Garantie
Les biens vendus sont garantis par le constructeur contre tout vice de fonctionnement. La garantie est exclue dans les cas suivants :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention non autorisée sur le bien ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ;
- si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure.
Le matériel d’occasion vendu par MI3S ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. Dans les ventes conclues avec un non-professionnel ou un consommateur, s’applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Article 7 – Retour et Reprise
Aucun bien vendu ne peut être retourné à MI3S sans son accord préalable écrit. Lorsque MI3S accepte, à titre amiable et exceptionnel, de reprendre un bien vendu, elle ne le fait que dans le cadre d’un remplacement à réaliser dans les six (6) mois de la reprise. Un avoir est établi au profit du client, valable six (6) mois. Passé ce délai sans utilisation, l’avoir est définitivement conservé par MI3S.
Article 8 – Détaxes
Conformément à la législation en vigueur, le remboursement de la TVA ne peut se faire que sur présentation de l’exemplaire acheteur visé par l’administration des douanes, et après déduction d’un montant forfaitaire de frais de gestion égal à 2 % du montant TTC de la facture.
Article 9 – Responsabilité et Limitation de Responsabilité
Sauf disposition d’ordre public contraire, MI3S ne sera pas responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation des produits ou services, et notamment :
- de tout dommage spécial ou incident, tels que baisse de production, perte ou altération de données ;
- de toute blessure, perte ou destruction de biens ayant pour origine l’utilisation ou la mauvaise utilisation des produits par le client.
La responsabilité de MI3S est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes encaissées au titre du contrat concerné sur les douze (12) derniers mois.
Article 10 – Force Majeure
MI3S ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, panne d’infrastructure réseau nationale, catastrophe naturelle ou grève générale.
Article 11 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, MI3S collecte et traite les données personnelles des clients dans le seul but de l’exécution des contrats et de la gestion de la relation commerciale. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerceable par écrit à contact@mi3s.fr.
Article 12 – Droit Applicable et Règlement des Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à une vente ou une prestation de services sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent. Pour les litiges impliquant un consommateur non-professionnel, ce dernier peut recourir au dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
MI3S SARL — CGV version 2025 — Document contractuel opposable à tout client ayant passé commande. SIREN : 833693690
